(53) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a établi que la valeur ajoutée aux pièces incorporées dans le cadre d’une transformation ultérieure était nettement inférieure à 25 %. Cette conclusion, comme expliqué à la section 2.2.3, était fondée sur les données présentées dans la plainte et confirmées par des données vérifiées communiquées par la société ayant demandé l’exemption. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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