(55) À la suite de l’information des parties, le requérant a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle il n’existait aucun élément de preuve de l’existence d’un dumping dans les prix de vente de JAP au cours de la période de référence et a affirmé que la Commission n’avait pas précisé la base juridique sur la base de laquelle l’exemption avait été accordée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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