(59) En ce qui concerne une éventuelle implication dans des pratiques de dumping ou, plus généralement, de contournement, il peut être remédié à cette situation au moyen d’un réexamen des mesures, pour autant qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour entreprendre un tel réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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