(9) La période d’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2024 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont été recueillies pour la période d’enquête afin d’étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures initiales, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Des données plus détaillées ont été recueillies concernant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (ci-après la «période de référence»), afin d’examiner si les importations compromettaient les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités et s’il existait un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1202 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1202
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1202)
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