Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1206)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1206EUR-Lex →

Les importations des produits visés à l’article 1er qui sont déjà en cours d’acheminement vers l’Union à la date d’entrée en vigueur du présent règlement continuent de bénéficier d’un traitement préférentiel, à condition que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée.

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