(1) L’article 30 du règlement SPG dispose que si les importations de produits figurant à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, la Commission européenne adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, un acte d’exécution visant à suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
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