(11) S’appuyant sur les données et informations disponibles, la Commission estime qu’il existe des éléments de preuve attestant une perturbation grave du marché de l’Union pour l’éthanol non carburant, caractérisée par une augmentation notable des importations à des prix nettement inférieurs à ceux des producteurs de l’Union et par une chute de la production de l’Union. La Commission a pris en compte la période 2021-2024 et a analysé l’évolution de la situation tout au long de cette période car l’année 2022, marquée par les pressions inflationnistes causées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les évolutions liées aux réajustements effectués au sortir de la pandémie de COVID-19, risquait d’être atypique. En outre, les données disponibles pour 2021 et 2024 sont plus exhaustives, grâce aux résultats d’une surveillance a posteriori de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
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