(16) Après avoir déterminé l’existence d’une perturbation grave des marchés européens de l’éthanol non carburant au sens de l’article 30 du règlement SPG, la Commission a examiné si un lien de causalité pouvait être établi entre les importations du produit concerné en provenance du Pakistan, d’une part, et la perturbation grave du marché de l’Union, d’autre part. Elle a également analysé si la perturbation grave était imputable à des facteurs autres que les importations en provenance du Pakistan.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
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