(2) Le 15 mai 2024, la Commission a reçu de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie et de la Pologne une demande visant l’activation de l’article 30 du règlement SPG au motif que, depuis 2022, les volumes importés du Pakistan sous les codes 220710 et 220720 de la nomenclature combinée (NC) perturbaient gravement le marché de l’éthanol de l’Union. Cette demande comprenait des données fournies par l’industrie de l’éthanol de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
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