(26) Les États-Unis ne jouissent pas d’un accès préférentiel au marché de l’Union, alors que les exportations pakistanaises bénéficient d’un accès en franchise de droits à l’Union. Il existe une différence substantielle entre l’accès en franchise de droits dont jouit le Pakistan bénéficiant des préférences SPG+ et les droits applicables aux États-Unis au titre du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.