(3) La Commission a évalué la demande des États membres afin de déterminer si les importations d’éthanol en provenance du Pakistan perturbaient ou risquaient de perturber gravement le marché de l’Union. Le 15 octobre 2024, la Commission a publié sur son site internet une invitation à communiquer des informations et des données utiles à la détermination de l’existence d’une perturbation grave des marchés de l’Union causée par les importations de produits à base d’éthanol en provenance du Pakistan. Le 24 octobre 2024, la Commission s’est entretenue avec les parties prenantes pour leur expliquer la procédure visée à l’article 30 et donner à celles qui envisagent de présenter des observations écrites la possibilité d’exposer leurs points de vue sur la question.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
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