(31) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a établi que la demande des États membres contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’éthanol non carburant originaire du Pakistan était importé dans des volumes perturbant gravement l’industrie de l’Union. Cette conclusion est également étayée par les données fournies par d’autres sources indépendantes. Les mesures proposées sont donc nécessaires et justifiées à la lumière de l’article 30 du règlement SPG.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
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