(32) Certaines parties prenantes ont remis en cause le fait que les données étayaient la constatation de l’existence d’une perturbation grave, compte tenu du rétablissement des parts de marché de l’industrie de l’Union. La Commission reconnaît que les conditions du marché s’améliorent, mais pas au point de réfuter ladite constatation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.