Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2025/1206EUR-Lex →

(34) Certaines parties prenantes ont contesté l’évaluation faite par la Commission de la différence de prix entre les importations pakistanaises et les prix de l’industrie de l’Union, affirmant qu’elle ne tenait pas compte des coûts de transport et de stockage. La Commission rejette cet argument car il n’est pas nécessaire de tenir compte de ces coûts dans l’évaluation d’une perturbation grave.

Aller plus loin

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