Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2025/1206EUR-Lex →

(35) L’article 30 du règlement SPG ne prévoit pas la durée de la suspension des préférences. Compte tenu des objectifs de développement du régime SPG et de la durée des sauvegardes générales du SPG, il est approprié et proportionné de suspendre les préférences tarifaires pour une période de deux ans, à l’issue de laquelle la Commission pourra réexaminer la nécessité de rétablir les droits normaux du tarif douanier commun, y compris au regard de l’évolution de la situation du marché et des exportations d’éthanol carburant et non carburant effectuées par le Pakistan,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).