Règlement d’exécution (UE) 2025/1206 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1206
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025R1206)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/1206EUR-Lex →

(9) Les exportations pakistanaises sous ces deux codes tarifaires bénéficient d’un accès préférentiel en franchise de droits aux marchés de l’Union, en raison du statut du Pakistan de pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) figurant à l’annexe III du règlement SPG.

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