Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
IntituléSuivi
RattachementCHAPITRE V — Dispositions communes
Règlement (UE) 2025/1208
CHAPITRE V — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1208)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2025/1208EUR-Lex →
1. Au plus tard le 11 juillet 2026, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences du présent règlement, notamment son incidence sur les droits fondamentaux.
2. Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et la fréquence à respecter pour la collecte des données et des autres éléments de preuves nécessaires. Il précise les actions à prendre par la Commission et celles à prendre par les États membres dans la collecte et l’analyse des données et des autres éléments de preuve.
3. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.