Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
IntituléDurée de validité
RattachementCHAPITRE II — Cartes nationales d’identité
Règlement (UE) 2025/1208
CHAPITRE II — Cartes nationales d’identité
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1208)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2025/1208EUR-Lex →
1. Les cartes d’identité ont une durée de validité minimale de cinq ans et une durée de validité maximale de dix ans.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir une durée de validité:
a) de moins de cinq ans, pour les cartes d’identité délivrées aux mineurs;
b) dans des cas exceptionnels, de moins de cinq ans pour les cartes d’identité délivrées à des personnes dans des circonstances particulières et limitées, et dont la durée de validité est limitée conformément au droit de l’Union et au droit national;
c) de plus de dix ans, pour les cartes d’identité délivrées aux personnes âgées de 70 ans et plus.
3. Lorsque aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l’objet d’un relevé d’empreintes digitales, les États membres délivrent une carte d’identité d’une durée de validité égale ou inférieure à douze mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.