Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
IntituléModèle uniforme
RattachementCHAPITRE IV — Cartes de séjour pour les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre
Règlement (UE) 2025/1208
CHAPITRE IV — Cartes de séjour pour les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1208)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2025/1208EUR-Lex →
1. Lorsqu’ils délivrent des cartes de séjour aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, les États membres utilisent le même modèle que celui établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954 et tel que mis en œuvre par la décision d’exécution C(2018) 7767 telle que modifiée par la décision d’exécution C(2021) 3726.
2. Par dérogation au paragraphe 1, une carte porte le titre «Carte de séjour» ou «Carte de séjour permanent». Les États membres indiquent que ces documents sont délivrés à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union conformément à la directive 2004/38/CE. À cette fin, les États membres utilisent le code normalisé «Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE» ou «Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE» dans le champ de données [10] visé à l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954.
3. Les États membres peuvent saisir des données à des fins d’utilisation nationale conformément au droit national. Lorsqu’ils saisissent et conservent ces données, les États membres respectent les exigences énoncées à l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.