Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
IntituléSuppression progressive des cartes de séjour existantes
RattachementCHAPITRE IV — Cartes de séjour pour les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre
Règlement (UE) 2025/1208
CHAPITRE IV — Cartes de séjour pour les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1208)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2025/1208EUR-Lex →
1. Les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 7 cessent d’être valables à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2026, la date la plus proche étant retenue.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l’OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle conforme au document 9303 de l’OACI cessent d’être valables;
b) les cartes de séjour qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 7 mais qui satisfont aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l’OACI et aux exigences énoncées aux points c) et g) de l’annexe du règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1954, cessent d’être valables à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2031, la date la plus proche étant retenue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.