(14) Le présent règlement n’affecte pas l’utilisation à d’autres fins des cartes d’identité et des documents de séjour avec fonction eID par les États membres, ni les règles établies dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit la reconnaissance mutuelle à l’échelle de l’Union des identifications électroniques pour l’accès aux services publics et aide les citoyens se rendant dans un autre État membre en exigeant la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique sous réserve de certaines conditions. L’amélioration des cartes d’identité devrait viser à faciliter l’identification et à contribuer à avoir un meilleur accès aux services.
Règlement (UE) 2025/1208 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
RattachementRèglement (UE) 2025/1208
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1208)
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