Règlement (UE) 2025/1208 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1208
RattachementRèglement (UE) 2025/1208
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1208)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2025/1208EUR-Lex →

(22) La vérification des empreintes digitales stockées sur le support de stockage ne devrait être effectuée que par du personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes et des agences de l’Union et uniquement lorsque le droit de l’Union ou le droit national exige la présentation du document. Les empreintes digitales consultées à cette fin ne devraient pas être conservées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).