Règlement (UE) 2025/1208 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1208
RattachementRèglement (UE) 2025/1208
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1208)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2025/1208EUR-Lex →

(26) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin que les futures normes de sécurité et spécifications techniques adoptées en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil soient dûment prises en compte, le cas échéant, pour les cartes d’identité et les cartes de séjour. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. À cet effet, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil. Si nécessaire, les actes d’exécution adoptés devraient pouvoir rester secrets afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).