(35) La directive 2004/38/CE traite de la situation dans laquelle les citoyens de l’Union, ou les membres de la famille de citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, qui ne disposent pas des documents de voyage nécessaires doivent se voir offrir toutes les possibilités raisonnables de prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit à la libre circulation. Ces moyens peuvent comprendre les documents d’identification utilisés à titre provisoire et les cartes de séjour délivrées à ces membres de la famille.
Règlement (UE) 2025/1208 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
RattachementRèglement (UE) 2025/1208
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1208)
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