(45) Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission devrait, dans un délai de six ans à compter de la date d’application du présent règlement, évaluer celui-ci, y compris sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer ses effets réels et la nécessité de toute nouvelle action. Aux fins du suivi, les États membres devraient collecter des statistiques sur le nombre de cartes d’identité et de documents de séjour qu’ils ont délivrés.
Règlement (UE) 2025/1208 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1208
RattachementRèglement (UE) 2025/1208
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1208)
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