(4) Afin d’aligner les dispositions relatives au groupement sur la flexibilité accrue en matière de respect des objectifs pour les années 2025 à 2027, il devrait être possible de conclure des accords de groupement pour l’année civile 2025 ou 2026 jusqu’à la fin de 2027.
Règlement (UE) 2025/1214 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1214
RattachementRèglement (UE) 2025/1214
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1214)
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