(6) Compte tenu de l’urgence qu’il y a d’offrir une flexibilité accrue en ce qui concerne le respect des objectifs en matière de CO2 pour la période 2025 à 2027, tout en préservant les exigences de réduction des émissions de CO2 à la fois pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2025/1214 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1214
RattachementRèglement (UE) 2025/1214
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1214)
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