(4) En outre, d’autres pays ou territoires membres du Comité de Bâle ont fixé des niveaux de facteurs de financement stable requis pour les opérations de financement sur titres qui sont identiques à ceux qui sont actuellement applicables en vertu du règlement (UE) no 575/2013. Dans ce contexte, compte tenu de la vive concurrence internationale sur le marché des opérations de financement sur titres, une augmentation des facteurs de financement stable requis au 28 juin 2025 créerait des conditions de concurrence inégales au niveau international qui seraient préjudiciables aux marchés financiers de l’Union.
Règlement (UE) 2025/1215 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1215
RattachementRèglement (UE) 2025/1215
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.