Version d'origine : acte du 17/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1227
RattachementRèglement (UE) 2025/1227
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1227)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2025/1227EUR-Lex →
1. La Commission surveille les prix applicables dans l’Union des produits énumérés à l’annexe II pendant une période de quatre ans à compter du 21 juin 2025.
2. Dans le cas où les niveaux de prix des produits énumérés à l’annexe II dépassent sensiblement les niveaux de prix de 2024 au cours de la période visée au paragraphe 1, la Commission évalue la situation et prend toutes les mesures adéquates pour remédier à cette augmentation des prix. De telles mesures peuvent inclure, le cas échéant, une proposition de suspension temporaire des droits applicables aux produits importés à partir de pays autres que la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ou originaires de tels autres pays.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.