(10) L’augmentation envisagée des droits de douane est cohérente avec l’action extérieure de l’Union dans d’autres domaines, comme le prévoit l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. L’état des relations entre l’Union et la Fédération de Russie s’est considérablement détérioré ces dernières années, notamment depuis 2022. Cette détérioration des relations est due au mépris flagrant de la Fédération de Russie pour le droit international et, plus particulièrement, à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée qu’elle mène contre l’Ukraine. Depuis juillet 2014, l’Union a progressivement imposé des mesures restrictives sur les échanges commerciaux avec la Fédération de Russie en réaction aux actions de cette dernière contre l’Ukraine.
Règlement (UE) 2025/1227 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1227
RattachementRèglement (UE) 2025/1227
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1227)
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