Article considérant 11

(11) La Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, l’Union est actuellement autorisée, en vertu des exceptions qui s’appliquent conformément à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), et notamment l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (exceptions concernant la sécurité), à passer outre à l’obligation d’accorder aux produits importés à partir de la Fédération de Russie le traitement de la nation la plus favorisée, et il ne lui est pas interdit d’imposer des droits à l’importation plus élevés que ceux qui figurent sur la liste des engagements tarifaires de l’Union relatifs aux échanges de marchandises, si l’Union considère que ces mesures sont nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.