(13) La République de Biélorussie n’est pas membre de l’OMC. L’Union n’est donc pas tenue, en vertu de l’accord sur l’OMC, d’accorder aux produits en provenance de la République de Biélorussie le traitement réservé à la nation la plus favorisée et d’autres traitements conformes audit accord. En outre, les accords commerciaux en vigueur entre l’Union et la République de Biélorussie autorisent des actions justifiées sur la base de clauses d’exception applicables, en particulier sur la base des exceptions concernant la sécurité.
Règlement (UE) 2025/1227 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1227
RattachementRèglement (UE) 2025/1227
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1227)
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