(14) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne la fixation des modalités de contrôle des volumes d’importation, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/1227 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1227
RattachementRèglement (UE) 2025/1227
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1227)
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