(3) Les droits de douane communs erga omnes de l’Union sont les droits de la nation la plus favorisée actuellement appliqués aux importations des produits agricoles concernés et des engrais concernés (ci-après dénommés «produits concernés»). À l’heure actuelle, ces droits varient considérablement. En fonction des produits concernés, certains droits sont fixés soit à zéro, soit à un niveau très faible, tandis que d’autres droits sont si élevés qu’aucun échange commercial n’a lieu.
Règlement (UE) 2025/1227 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1227
RattachementRèglement (UE) 2025/1227
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1227)
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