Règlement (UE) 2025/1227 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1227
RattachementRèglement (UE) 2025/1227
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025R1227)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2025/1227EUR-Lex →

(7) Il convient que les importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ne bénéficient pas de droits plus faibles au titre des contingents tarifaires de l’Union, sur la base du traitement réservé à la nation la plus favorisée. Les taux réduits fixés dans les contingents tarifaires de l’Union pour les produits énumérés dans les annexes du présent règlement ne devraient donc pas s’appliquer aux produits originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportés, directement ou indirectement, à partir de ces pays vers l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).