(4) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2226 devrait également s’appliquer aux dispositifs n’ayant pas de destination médicale prévue énumérés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745, pour autant qu’ils soient destinés à un usage professionnel. Il convient donc de modifier les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2021/2226 qui sont limitées aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires afin qu’elles englobent également les dispositifs n’ayant pas de destination médicale prévue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1234 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1234
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1234
Versionacte d'origine du 25/06/2025 (CELEX 32025R1234)
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