Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1253
IntituléANNEXE I
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1253
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1253)
RéférenceAnnexe I du règlement délégué (UE) 2025/1253EUR-Lex →
À l’annexe I, tableau I-I, partie I «Comptes de gestion du SEQE du registre de l’Union», du règlement délégué (UE) 2019/1122, l’entrée suivante est ajoutée:
| Dénomination du type de compte | Titulaire de compte | Administrateur de compte | Nbre de comptes de ce type | Quotas | Unités provenant de systèmes d’échange de droits d’émission reliés en vertu de l’article 25 de la directive 2003/87/CE | Quotas visés au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE
| Quotas généraux | Quotas aviation
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| «Compte d’autorité nationale compétente | État membre | Administrateur central | Un pour chaque État membre | Non | Non | Non | Non»
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