Article considérant 1

(1) La directive 2003/87/CE a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après le «SEQE de l’UE»). Le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission a complété la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union En raison de la nature des activités de transport maritime, notamment pour les produits de base en vrac, une compagnie maritime pourrait exercer, pendant certaines périodes de déclaration, des activités relevant du SEQE de l’UE, telles que définies à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, et, pendant d’autres, des activités qui n’en relèvent pas. Les autorités compétentes devraient donc avoir la possibilité de demander à l’administrateur national de faire passer à l’état de compte exclu le compte de dépôt d’exploitant maritime d’une compagnie maritime qui n’est plus incluse dans SEQE de l’UE, après en avoir informé la compagnie maritime concernée. Ce statut devrait être maintenu jusqu’à ce que l’autorité compétente informe l’administrateur national que la compagnie maritime est à nouveau incluse dans le SEQE de l’UE.