Article considérant 10

(10) Des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions nationales ont conduit à exclure des exploitants ou des secteurs du champ d’application de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir la force exécutoire de ces arrêts et la rétrocession des quotas dont la restitution a été invalidée par ces juridictions, l’administrateur central devrait reverser les quotas restitués sur le compte de dépôt d’exploitant. Afin que la rétrocession des quotas ne donne pas lieu à des bénéfices exceptionnels pour l’exploitant qui en bénéficie, il convient que le nombre de quotas à rétrocéder soit déterminé en tenant compte de l’évolution de la valeur des quotas et de l’inflation.