(13) La directive 2003/87/CE prévoit que la surveillance et la déclaration des émissions au titre du système d’échange de quotas d’émission en ce qui concerne la combustion dans les secteurs du bâtiment et du transport routier débuteront en 2025. Par souci de cohérence et de clarté, il convient que les règles relatives à l’ouverture du compte d’autorité nationale compétente aux fins de la déclaration des émissions pour l’année 2024 et de la déclaration des émissions vérifiées pour l’année 2025 s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Règlement délégué (UE) 2025/1253 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1253
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1253
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R1253)
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