Article considérant 2

(2) L’annexe I de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, prévoit que ne sont pas visées par la directive 2003/87/CE les installations dans lesquelles, au cours de la période de cinq ans précédente concernée visée à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive, les émissions issues de la combustion d’une biomasse qui satisfait aux critères établis à l’article 14 de ladite directive contribuent à plus de 95 % en moyenne aux émissions totales moyennes de gaz à effet de serre. Il convient, dès lors, que les administrateurs nationaux puissent faire passer ces comptes d’exploitant à l’état de comptes exclus.