Article considérant 3

(3) L’article 30 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE prévoit que les entités réglementées doivent déclarer leurs émissions historiques à partir de 2025. L’article 30 septies, paragraphe 2, de ladite directive prévoit que les entités réglementées doivent déclarer les émissions vérifiées à partir de 2026. Afin de réduire la charge administrative et étant donné que les entités réglementées ne pourront détenir de quotas d’émission sur les comptes de dépôt d’entité réglementée qu’à partir du début de la mise aux enchères en 2027, les administrateurs nationaux devraient créer un compte d’autorité nationale compétente servant exclusivement à déclarer les émissions historiques en 2025 et les émissions vérifiées en 2026 au niveau agrégé.