(4) Afin de permettre à la Commission de calculer le plafond du système d’échange de quotas d’émission en ce qui concerne la combustion dans les secteurs du bâtiment et du transport routier pour l’année 2028, l’administrateur national devrait communiquer les émissions détaillées pour chaque entité réglementée à la Commission au plus tard le 30 juin 2025 et le 30 juin 2026, selon le cas, par voie électronique et au moyen des modèles ou spécifications de formats de fichiers publiés par la Commission conformément au tableau IX-IV de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2019/1122.
Règlement délégué (UE) 2025/1253 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1253
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1253
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R1253)
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