Article considérant 5

(5) L’article 13 de la directive 2003/87/CE dispose que les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés avant le 1er janvier 2013 pour les première et deuxième phases du SEQE de l’UE ne sont plus valables et tous ces quotas détenus sur des comptes ont été invalidés à la fin de la période de mise en conformité concernée. Par conséquent, un solde indicatif négatif de l’état de conformité ne saurait être corrigé par une installation fixe et se pérennise. Afin de ne pas léser les exploitants dépourvus des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour se conformer aux obligations antérieures du SEQE de l’UE, ce solde négatif des première et deuxième phases du SEQE de l’UE ne devrait pas être pris en compte dans le calcul de l’état de conformité.