(6) Il est arrivé que certains exploitants ne respectent pas les obligations de restitution prévues à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Afin de ne pas dénaturer les objectifs du SEQE, et dans un souci de mise en conformité, si, le 1er octobre de chaque année, le nombre de quotas restitués à partir d’un compte de dépôt d’installation fixe ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est inférieur à ses émissions vérifiées pour la période en cours, y compris l’année précédente, l’administrateur central devrait veiller à ce que le registre de l’Union fasse passer le compte d’exploitant correspondant à l’état de compte bloqué.
Règlement délégué (UE) 2025/1253 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1253
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1253
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R1253)
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