(9) L’article 58 du règlement délégué (UE) 2019/1122 permet au titulaire de compte ou à un administrateur national agissant au nom de celui-ci de demander l’annulation de transactions effectuées accidentellement ou par erreur. Afin d’offrir une plus grande souplesse au titulaire de compte tout en garantissant le bon fonctionnement de l’obligation de comptabilisation au registre de l’Union, il convient de prolonger le délai de présentation de ces demandes d’annulation.
Règlement délégué (UE) 2025/1253 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1253
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1253
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R1253)
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