(10) Conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2016/1237, les certificats ou extraits de certificats ne peuvent être transmis qu’à un seul opérateur, qui à son tour ne peut les rétrocéder qu’au titulaire initial. Il convient de préciser que, en ce qui concerne les certificats délivrés selon le modèle de données ELAN1L-AGRIM, en cas de rétrocession au titulaire, le certificat ou l’extrait peut être transmis à nouveau à un autre opérateur.
Règlement délégué (UE) 2025/1268 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1268
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1268)
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