(12) Conformément à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2016/1237, l’obligation de présenter un certificat d’importation ne s’applique pas aux importations d’ail depuis le 1er octobre 2017. Par conséquent, il convient de supprimer l’obligation de notification des certificats «B» de l’article 8 dudit règlement délégué. De même, il convient de supprimer l’obligation de délivrer des certificats pour les aulx prévue à l’article 10 dudit règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2025/1268 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1268
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1268)
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