(13) Il convient de préciser à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2016/1237 que les certificats délivrés pour les importations dans le secteur du chanvre doivent être conformes au nouveau modèle de données ELAN1L-AGRIM.
Règlement délégué (UE) 2025/1268 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1268
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1268)
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