(16) Conformément à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2020/760, la déclaration en douane utilisée pour prouver la quantité de référence des opérateurs doit porter le numéro de la facture. Toutefois, à la suite de la modification apportée à cet article par le règlement délégué (UE) 2023/735 de la Commission, les importateurs ne sont plus tenus de prouver leur quantité de référence sur la base de factures. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2020/760 ne devrait plus exiger que la déclaration en douane fasse référence au numéro de facture.
Règlement délégué (UE) 2025/1268 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1268
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R1268)
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